Les présentes Conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre tout client (consommateur ou professionnel) de la boutique en ligne de maxon motor ag (ci-après nommé le « Client ») et

maxon motor ag
Brünigstrasse 220
CH-6072 Sachseln
Suisse

Tel.: + 41 41 666 18 00
Fax: + 41 41 666 16 50
eMail: e-shop@maxonmotor.com

N° au registre du commerce. CHE-106.842.848
N° de TVA. CHE-106.842.848 MWST

Direction: Eugen Elmiger, Dr. Ulrich Claessen, Norbert Bitzi, Peter Grütter, Dr. Martin Zimmermann

(ci-après nommée « maxon motor »).


1 Contenu des Conditions générales de vente
Le contenu des présentes Conditions générales de vente régit exclusivement l'ensemble des contrats d'achat conclus entre le Client et maxon motor via la boutique en ligne. Pour chaque achat, la version des Conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat sera celle applicable au contrat.

Les Conditions générales de vente sont opposables à tout Client qui reconnaît, en cochant une case prévue cet effet lors de la passation d'une commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées intégralement.

Il est recommandé au Client de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente avant de passer commande et de les imprimer ou les télécharger en format PDF puis de les sauvegarder.

L'application des éventuelles conditions générales d’achat ou autres conditions générales du Client est expressément exclue, sauf accord préalable et écrit de maxon motor.


2 Compte utilisateur
Dans la mesure où le Client souhaite conclure des contrats d'achat avec maxon motor via la Boutique en Ligne, il doit s'enregistrer et créer un compte utilisateur « my maxon ».

Le Client s'engage à n'indiquer des informations exactes, complètes et à jour le concernant, à garder ses données d'accès confidentielles et à ne permettre l'accès à son compte utilisateur à aucun tiers. Toute personne physique qui crée un compte utilisateur destiné aux clients professionnels confirme être habilitée à ouvrir un compte utilisateur « my maxon » au nom du Client professionnel pour le compte duquel elle agit. maxon motor se réserve le droit de refuser la création d'un compte utilisateur, de supprimer un compte utilisateur à tout moment ou de bloquer l'accès audit compte si elle dispose de motifs légitimes lui laissant croire que les informations fournies sont inexactes, que le compte utilisateur est utilisé de manière abusive ou détournée ou en violation des droits d'un tiers ou de toute autre manière non conforme à la législation applicable ou aux présentes Conditions générales de vente.

Le Client s’engage à contacter et informer immédiatement maxon motor dès lors qu'il constate ou souspçonne que son compte utilisateur est ou a été utilisé par un tiers non autorisé. Le Client est seul responsable de l'ensemble des commandes, contrats ou autres actions effectuées via son compte utilisateur, sauf dans la mesure où il parvient à démontrer qu'il a valablement et immédiatement informé maxon motor d’une utilisation abusive de son compte utilisateur et n'a manqué à aucune obligation de diligence dans le cadre de l'exploitation de son compte utilisateur. maxon motor sauvegardera les informations relatives à toute commande et adressera au Client une confirmation écrite incluant un récapitulatif de celle-ci par e-mail. Le Client est également en mesure de voir les informations relatives à ses commandes en se connectant à son compte utilisateur « my maxon ».


3 Parties contractantes et territoire de vente
Tout Client consommateur déclare avoir la capacité juridique d'accepter les Conditions générales de vente et de passer commande sur la Boutique en Ligne, c'est-à-dire être majeur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs. Toute personne physique passant commande pour un Client professionnel déclare par ailleurs être habilitée à agir au nom et pour le compte dudit Client professionnel.

Si maxon motor conclut un contrat avec un client juridiquement incapable ou domicilié ou résident en dehors du territoire de vente de maxon motor, du fait d'une erreur ou de la fourniture d'informations inexactes par le Client, maxon motor se réserve le droit de résilier le contrat et de ne pas honorer la commande.


4 Volume de commande
Le volume de commande sur la Boutique en Ligne est limité à 49 unités par produit par commande.

Si le Client souhaite commander 50 unités d'un même produit ou plus, il devra contacter maxon motor ou le représentant de maxon motor de son pays de résidence. Le Client peut toujours effectuer la commande sur la Boutique en Ligne mais celle-ci ne sera honorée que pour un volume n'excédant pas 49 unités conformément aux présentes Conditions générales de vente. Les commandes dont le volume excède 49 unités seront traitées par maxon motor comme une demande de devis de la part du Client. maxon motor contactera le Client à la suite de cette demande de devis.

Si le Client est établi ou réside en dehors de la Suisse ou du Liechtenstein, la demande de devis sera transmise au représentant de maxon motor du pays d'établissement ou de résidence du Client qui prendra contact avec lui.


5 Conclusion du contrat
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander parmi cette gamme de produits et les ajoute à son panier. Le Client a la possibilité de modifier le contenu de son panier ou de le supprimer en tout ou partie jusqu'à la confirmation de sa commande. Préalablement à la confirmation de sa commande, le Client aura la possibilité de vérifier le contenu et le prix total de celle-ci afin de corriger d'éventuelles erreurs. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » postérieurement à cette vérification, le Client confirme sa commande des produits contenus dans son panier et accepte concomitamment les présentes Conditions générales de vente.

maxon motor accuse réception de la commande du Client par l'envoi d'un e-mail automatique. Toutefois, cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de l'offre par maxon.

La conclusion du contrat a lieu seulement lors de la signification d’une confirmation de commande, d’expédition ou de la livraison des produits.


6 Droit de rétractation
Si le Client est un consommateur et qu'il réside en Suisse, au Liechtenstein ou dans un pays membre de l'Union européenne, il peut annuler sa commande dans les conditions énoncées ci-après:


Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation de toute commande passée sur la Boutique en Ligne, sans indiquer de motif.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client. Le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client doit informer maxon motorde sa décision de rétractation, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguité exprimant sa volonté (par ex. un courrier, fax ou e-mail) aux coordonnées suivantes

maxon motor ag
Brünigstrasse 220
CH-6072 Sachseln
Suisse

Tel.: + 41 41 666 18 00
Fax: + 41 41 666 16 50
eMail: e-shop@maxonmotor.com

Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes.

Le délai de rétractation est respecté dès lors que vous transmettez votre demande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus.


Effets de la rétractation

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, maxon motor est tenue de lui rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (exceptés les frais supplémentaires qui résultent du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que maxon motor lui a proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle maxon motor est informée de la décision du Client de se rétracter. Afin d'effectuer le remboursement, maxon motor utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement. maxon motor ne facturera en aucun cas des frais supplémentaires pour ce remboursement. Pour les contrats de vente de produits, maxon motor peut différer le remboursement jusqu'à la première des dates suivantes: la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des produits.

Le Client doit renvoyer ou restituer les produits sans retard excessif, et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, soit à maxon motor ag, Brünigstrasse 220, CH-6072 Sachseln (CH et LIE), soit au représentant de maxon motor dans le pays de résidence du Client tel que mentionné sur la liste figurant à l'onglet « maxon motor worldwide » sur le site www.maxonmotor.com, ou sur la confirmation de commande (pays membres de l'UE). Le délai est respecté dès lors que vous expédiez la marchandise avant l'expiration des quatorze jours. Vous supportez les coûts directs du retour des produits.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.


7 Exceptions au droit de rétractation

Le Client est informé du fait que le droit de rétractation décrit à l'article 6 ci-dessus ne s'applique pas dans les cas suivants:

- La fourniture de produits que le Client configure en utilisant le configurateur et/ou avec l'aide du Service Client, et qui sont fabriqués par maxon motor d'après les spécifications individuelles du Client. D'une part, ces produits sont destinés à une utilisation unique spécifique au Client et, d’autre part, leurs composants d’origine ne peuvent plus être désassemblés.

- La fourniture d'enregistrements audio et vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison.


8 Livraison
Sous réserve que l'information requise soit disponible, la description des produits sur la Boutique en Ligne contient les informations relatives à leur disponibilité. Les produits désignés comme étant disponibles dans la Boutique en Ligne sont expédiés par maxon motor après réception de la commande comme suit: (a) statut d'expédition "trois barres vertes": délai de 24 heures pendant les jours ouvrés, (b) statut d'expédition "deux barres vertes": délai de 11 jours ouvrés; pour tous les autres produits qui ne sont pas désignés dans la Boutique en Ligne comme étant disponibles (c) (statut d'expédition "une barre verte"), le Client sera informé dans un délai de 48 heures pendant les jours ouvrés du délai d'expédition et de livraison. Dans le cas de prépaiements. le processus de traitement des commandes débutera dans les 24 après réception du paiement. En cas de commande de produits ayant un statut d'expédition différent, la date d'expédition la plus tardive s'appliquera à l'ensemble de la commande (pas de livraison partielle). Le délai de livraison dépend du pays de destination et de la durée des formalités douanières éventuelles. Si la livraison est retardée de plus de 30 jours après la conclusion du contrat, le Client est en droit d'annuler sa commande par l’envoi d'un courrier, fax ou e-mail au Service Client de maxon motor (cf. article 12 ci-après).

En cas d'indisponibilité des produits commandés, maxon motor se réserve le droit de résilier le contrat après la confirmation de la commande. Dans ce cas, le Client est immédiatement informé de l'indisponibilité des produits commandés et toutes sommes versées par le Client avant cette date lui sont immédiatement remboursées.

Si le Client ne procède pas à la réception de la livraison ou s'il manque à ses autres obligations de coopération, maxon motor se réserve le droit de lui facturer les sommes supportées du fait de cette absence de réception.

Il appartient au Client d'inspecter les produits lors de leur livraison et de signaler tout dommage causé pendant le transport ainsi que tout défaut apparent et de les documenter. Lors de la réception de la livraison, le Client est en outre dans l'obligation de vérifier si celle-ci est complète et si elle correspond aux produits commandés. Les écarts entre la commande et la livraison, les dommages liés au transport et les défauts apparents éventuels doivent être déclarés par écrit (par e-mail, fax ou courrier) au Service Client de maxon motor, dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard 7 jours après la livraison.

L'absence de déclaration est sans effet sur les garanties légales dont dispose le Client.


9 Prix et frais d'expédition
Le prix est déterminé à la date de la commande.

Les prix indiqués sur la Boutique en Ligne (aperçu des produits et détails) n'incluent ni la TVA ni les frais d'expédition et de livraison. Préalablement à la finalisation de sa commande, le Client visualise un aperçu de sa commande qui mentionne le prix définitif comprenant les frais d'expédition et de livraison, ainsi que la TVA et les droits d'importation éventuels – en fonction du lieu d'établissement ou de résidence du Client. Les frais d'expédition et de livraison ainsi que les taxes, les frais de douane et autres frais et dépenses sont déterminés en fonction du mode et de l'adresse de livraison.

Pour les livraisons à l'étranger (en dehors de la Suisse et l' Allemagne), l'établissement de la facture s'effectue, le cas échéant, sans indication de la TVA et sans tenir compte des frais de douanes et autres dépenses éventuels, ce qui sera indiqué au Client dans le cadre de la conclusion de la commande. Le Client doit verser ces taxes, frais de douanes et autres frais et dépenses directement à l'organisme ou autorité compétente de son lieu de résidence conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays de résidence.


10 Paiement
Les commandes passées sur la Boutique en Ligne peuvent être réglées par carte de crédit, PostFinance, PayPal ou paiement avancé. Les Clients établis ou résidant en Suisse ainsi que certains clients étrangers qui disposent de cette option et qui l'ont activée dans leur compte utilisateur peuvent également demander une facture. maxon motor se réserve le droit de ne livrer les dits Clients qu'après avoir reçu le paiement par carte de crédit, PostFinance, PayPal ou paiement avancé.

Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Après l'expiration de ce délai, le Client sera automatiquement considéré étant en défaut de paiement, sans autre forme de mise en demeure.

Les paiements par carte de crédit et PostFinance sont réalisés par Datatrans AG, Stadelhoferstrasse 33, 8001 Zurich (www.datatrans.ch). Les informations relatives à la carte de crédit du Client indiquées lors de la commande sont collectées par Datatrans AG via une connexion cryptée (SSL). maxon motor ne collecte pas les données bancaires des Clients.

Les informations bancaires pour les paiements d’avance sont indiquées dans l'accusé de réception de commande ou dans la confirmation de commande. Dès que maxon motor reçoit le paiement, la marchandise est expédiée conformément aux délais précisés à l'article 8.


11 Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de maxon motor jusqu'à ce que le Client ait réglé l'intégralité des sommes dues.


12 Service Client
Pour toute question relative aux produits ou à la Boutique en Ligne, maxon motor met un Service Client à disposition du Client aux coordonnées suivantes:

Kundendienst
maxon motor ag
Verkauf e-Shop
Brünigstrasse 220
CH-6072 Sachseln
Suisse

e-shop@maxonmotor.com
Tel.: + 41 41 666 18 00
Fax: + 41 41 666 16 50

Le Client peut également s'adresser au représentant de maxon motor dans son pays de résidence conformément à l'article 13 ci-dessous.


13 Garanties
maxon motor octroie la garantie légale de qualité et de titre pour tous les produits neufs pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison. Cette garantie ne s'applique pas en cas d'usage des produits non conforme aux prescriptions énoncés ci-après ou lorsque les défauts résultent du non-respect par le Client des spécifications standards pour les produits maxon motor n° 100 à n° 101. Les spécifications standards font partie intégrante des présentes Conditions générales de vente. Dans le cadre de la garantie, le Client dispose des droits suivants :

a) Correction des défauts ou remplacement du produit, ou
b) Diminution du prix d'achat, ou
c) Résiliation du contrat.

maxon motor aura la possibilité de choisir entre la correction du défaut et le remplacement du produit. La diminution du prix d'achat ou la résiliation du contrat ne peuvent être invoquées qu'après une demande infructueuse de correction des défauts et une relance adressée à maxon motor. Aucun dommages et intérêts ne sera versé lorsque le remplacement du produit est possible. La mise en jeudes garanties doit être effectuée auprès de maxon motor sous forme de déclaration. Le Client doit notifier son intention d'exercer ses garanties au représentant de maxon motor dans son pays de résidence, conformément à la liste sur « maxon motor worldwide » ou conformément aux informations indiquées sur la confirmation de commande.

maxon motor ne concède aucune garantie lorsque les défauts résultent d'une utilisation inappropriée des produits par le Client (notamment: utilisation de la force; mauvais raccordement; utilisation non conformeaux spécifications, notamment les spécifications standards n° 100 à n° 101; surcharge électrique ou mécanique, etc.) ou à l'usure naturelle, sauf si le Client prouve que le défaut résulte d'instructions d'utilisation erronées fournies par maxon motor. En outre, aucune garantie n'est fournie au Client si des réparations ou autres interventions ont été effectuées par toute personne autre que maxon motor ou un des ses représentant autorisé.


14 Responsabilité
La responsabilité de maxon motor envers les Clients consommateurs est engagée dans les cas prévus par les dispositions légales applicables.

La responsabilité de maxon motor de faute légère est écartée. maxon motor ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat. En cas de manquement à des obligations contractuelles substantielles, maxon motor ne sera responsable qu'en cas de faute commise par ses représentants légaux, salariés et agents. maxon motor n'assume aucune responsabilité au titre des dommages causés à des articles autres que les produits achetés. maxon motor ne sera responsable des dommages indirects, notamment des pertes de bénéfices, qu'en cas de faute lourde ou dolosive de maxon motor, ses représentants légaux, salariés et agents.

Les présentes exclusions et limitations de responsabilité ne s'appliquent pas si maxon motor a fourni une garantie expresse de qualité, a frauduleusement dissimulé un défaut ou accepté une garantie additionnelle à cette fin. Elles ne s'appliquent pas non plus aux dommages corporels ou atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou la santé, ni en cas de dispositions légales contraignantes, notamment en matière de responsabilité des produits.


15 Protection des données
maxon motor traite les données collectées sur la Boutique en Ligne dans le cadre de la charte de confidentialité. maxon motor s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation de données personnelles. Les informations détaillées relatives à la protection des données figurent dans la charte de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales de vente.


16 Propriété intellectuelle
L'utilisation des fichiers pdf et dxf et des autres informations disponibles sur la Boutique en Ligne est autorisée à des fins de développement et de planification dans le cadre de l'intégration des produits de maxon motor. Dans tous les cas, les notices de droits d'auteur, logos etc. doivent être conservés. Toute utilisation autre que celle précisée ici est interdite et nécessite le consentement préalable et écrit de maxon motor. Les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers demeurent la propriété exclusive desdits tiers .

Si des droits de propriété intellectuelle naissent au profit du Client dans le cadre de son utilisation des sites Web, ce dernier accepte de céder ses droits à maxon motor, gratuitement et de manière irrévocable, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable. Si la loi applicable n'autorise pas une telle cession, le Client concède de manière irévocable à maxon motor un droit d'utilisation exclusif et s'interdit de manière définitive d'utiliser lesdits droits.

En ce qui concerne les logiciels mis à disposition avec les produits vendus, les termes et conditions des licences utilisateur final s'appliqueront. En installant ou en utilisant ces logiciels, le Client reconnait expressément la validité des licences qui y sont attachées.


17 Dispositions particulières pour les clients professionnels
Les Clients professionnels bénéficient d'une garantie de 12 mois.

La responsabilité de maxon motor à l'égard des Clients professionnels est strictement limitée à la violation d'obligations essentielles. Sa responsabilité en cas du fait de faut légère ou de violation d'obligations non essentielles est expressément écartée.

Les présentes exclusions et limitations de garantie et de responsabilité ne s'appliquent pas si maxon motor a fourni une garantie expresse de qualité, a frauduleusement dissimulé un défaut ou accepté une garantie additionnelle à cette fin. Elles ne s'appliquent pas non plus aux dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou la santé, ni en cas de dispositions légales contraignantes.


18 Droit applicable et juridiction compétente
Sous réserve des dispositions nationales d'ordre public applicables, les présentes Conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus sur la base des présentes Conditions générales de vente sont régis par le droit suisse à l'exclusion des normes du Swiss International Law Act (IPLA) qui fait référence aux conflits de loi et des traités internationaux.

La juridiction compétente en cas de litige est celle du lieu de résidence du Client lorsque celui-ci réside en Suisse. Si le Client est un professionnel non établi ou domicilié en Suisse, la juridiction compétente sera celle du siège social de maxon motor. Si le Client est un consommateur résidant hors de Suisse, la juridiction compétente en cas de litige sera déterminée conformément aux règles légales d’attribution de juridiction en vigueur dans l’Etat où le Client a sa résidence.


19 Dispositions finales
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente n'était pas valable juridiquement en tout ou partie, perdait ultérieurement sa validité juridique ou comportait des vides juridiques, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions et des Conditions générales de vente dans leur ensemble. Dans ce cas, les dispositions nulles ou manquantes seront remplacées ou complétées par de nouvelles dispositions qui se rapprochent le plus possible des objectifs économiques et juridiques d'origine des présentes Conditions générales de vente.

maxon motor se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment. Les Conditions générales de vente amendées sont mises à disposition sur la Boutique en Ligne. Uniquement les Conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont prises en compte.


Formulaire de rétractationr

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de maxon motor ag, Brünigstrasse 220, CH-6072 Sachseln, e-shop@maxonmotor.com

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous

 

- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date


(*) Biffez la mention inutile.

© 01.01.2018, maxon motor ag, Sachseln